4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 2 : Procédure de réexamen
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
13. Conditions préalables
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le champ d’application du réexamen en matière civile, contrairement au réexamen en matière pénale (art. L. 452-1 et L. 452-2 COJ), est limité. Selon l'article L. 452-1, alinéa 1er, le réexamen d'une décision civile définitive ne peut être demandé qu'en matière d’état des personnes et “au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il …
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