Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Aux termes de l’article 614 du Code de procédure civile, “ la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010 ”. Autrement dit, conformément à l’article 548 du même code, le pourvoi incident peut être incidemment relevé par le défendeur au pourvoi tant contre le demandeur au pourvoi que cont …

Aux termes de l’article 614 du Code de procédure civile, “ la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010 ”. Autrement dit, conformément à l’article 548 du même code, le pourvoi incident peut être incidemment relevé par le défendeur au pourvoi tant contre le demandeur au pourvoi que contre les autres défendeurs au pourvoi et, selon l’article 549, il peut également émaner, sur le pourvoi principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance. Dans cette dernière hypothèse, le pourvoi est provoqué . Dès lors que le pourvoi principal pouvait modifier la situation du demandeur au pourvoi provoqué, ce dernier a un intérêt à se pourvoir et le pourvoi provoqué est recevable . En revanche, les salariées qui ne sont pas défenderesses aux pourvois principaux ne peuvent former un pourvoi incident . 

Dans tous les cas, l’auteur du pourvoi incident doit avoir intérêt à la cassation d’une des dispositions de la décision attaquée . Dès lors que le pourvoi principal n'est pas de nature à modifier les droits des demandeurs au pourvoi provoqué, celui-ci n'est pas recevable . Ainsi, le demandeur qui a formé un pourvoi principal est irrecevable à former un pourvoi provoqué contre la même décision , de même que le demandeur ayant formé un pourvoi incident est irrecevable à former ultérieurement un pourvoi principal contre le même arrêt . De plus, l’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal , le désistement de l’auteur du pourvoi principal étant indifférent .

L’article 1010, alinéa 1, pose la règle selon laquelle “ le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur ” . Selon l’alinéa 2, il doit, également à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’une part, être remis au greffe de la Cour de cassation avant l’expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse  et, d’autre part, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Cette disposition précise que “ si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat ”. Enfin, aux termes de l’alinéa 3, “ le défendeur à un tel pourvoi dispose d’un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s’il y a lieu notifier, son mémoire en réponse ”. A défaut, le mémoire tardif en réponse au pourvoi incident est irrecevable . 

L’article 621, in fine, énonce que “ le défendeur qui n’a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ” . La Cour de cassation souligne que, si la voie du recours en cassation n’est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 n'est pas applicable, de sorte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré  .

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, LawLex202400002444JBJ : en application des articles 549, 614 et 1010 du Code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ; Cass. com., 23 mars 2010, LawLex202200005598JBJ : le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur, tel n'étant pas le cas du pourvoi provoqué qui critique les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal.

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, LawLex202400002430JBJ.

Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, LawLex202400002367JBJ : le pourvoi incident obéit au délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, y compris lorsque celui-ci a été interrompu par une demande de retrait du rôle, puis a recommencé à courir à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle, qu'il ait été formé ou non avant la notification de l'ordonnance de réinscription de l'affaire.

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, LawLex202400002440JBJ.

Cass. 2e civ., 24 février 2000, LawLex202400002433JBJ ; Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, LawLex202400002434JBJ ; Cass. soc, 31 mai 2012, LawLex202400002453JBJ ; 19 juin 2013, LawLex202400002451JBJ : lorsque la Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi principal, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un pourvoi incident contre la même décision, hors le cas prévu à l'article 618 du Code de procédure civile.

Cass. soc., 16 juin 2004, LawLex202300014849JBJ, relevant que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation.

Cass. soc., 8 décembre 2016, LawLex202400002449JBJ.

Cass. 2e civ. , 19 novembre 1986, LawLex202400002432JBJ.

Cass. com., 12 octobre 2010, LawLex202400002447JBJ.

Cass. 3e civ., 27 mars 1996, LawLex202400002437JBJ ; 10 décembre 2003, LawLex202400002435JBJ ; Cass. soc., 12 janvier 2016, LawLex202400002450JBJ.

Cass. 3e civ.  11 mai 1988, LawLex202400002436JBJ ; Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, LawLex202400002431JBJ.

Cass. com., 11 juin 2002, LawLex202400002438JBJ ; Cass. civ. 2e, 10 juillet 2008, LawLex202400002441JBJ ; Cass. soc., 20 janvier 2010, LawLex202400002452JBJ ; Cass.  2e civ., 20 octobre 2011, LawLex202400002443JBJ ; Cass. soc., 24 octobre 2012, LawLex202400001764JBJ ; Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202400002445JBJ ; 10 février 2015, LawLex202400002446JBJ.

Cass. 2e civ., 1 mars 1995, LawLex202400002249JBJ ; Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001416JBJ : est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement pur et simple de ce pourvoi formé à son encontre ; 29 septembre 2015, LawLex202400002448JBJ : en application des articles 614 et 1010 du Code de procédure civile, le pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, par un défendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, n'est pas recevable.

Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 16-17.092, LawLex202400002442JBJ.

4. Procédure devant la Cour de cassation

33. Pourvoi incident

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