Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Le désistement d’action qui peut se définir comme l’acte par lequel une partie déclare abandonner ses prétentions à l’encontre de son adversaire, se distingue du désistement d’instance en ce qu’il emporte renonciation à l’action, une nouvelle demande étant alors irrecevable . Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur abandonne sa demande principale, incidente ou même un recours et qui éteint l’instance considérée mais non, en général, l’action . Le désistement de pourvoi devant la Cour de cassation, régi par les articles 1024 à 1026 du Code de procédure civile, entre dans cette seconde catégorie . 

Le désistement de pourvoi est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires (art. 400 et 1025 CPC). Il peut être total, ou partiel s'il ne concerne qu'un moyen ou seulement certaines parties.  Le législateur ne fixe aucun délai. Cependant, le désistement intervenu après les conclusions au rejet du pourvoi de l'avocat général et la clôture des débats traduit le caractère abusif de dernier . Aux termes de l’article 1024 du Code de procédure civile, “ le désistement du pourvoi doit être accepté s’il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ”. A défaut, il est non-avenu . Il en résulte que le désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s’il n’a pas été accepté, dès lors qu’il ne contient aucune réserve et que le défendeur n’a pas préalablement formé de pourvoi incident . Si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, le juge déclare le désistement parfait (art. 396 et 1025, CPC) . Le premier président de la Cour de cassation peut constater le désistement par ordonnance (art. 1026, al. 1, CPC). Cette dernière peut également émaner de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée (art. 1026, al. 1, CPC). 

Le désistement du pourvoi emporte, sauf convention contraire, acquiescement à la décision attaquée (art. 403 et 1025 CPC), avec soumission aux chefs de celle-ci . L'acquiescement est toutefois non avenu si, postérieurement, une autre partie forme elle-même régulièrement un pourvoi (art. 403 et 1025 CPC) . Ainsi, lorsque le demandeur se désiste de son pourvoi, l’instance à l’occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n’est plus en cours, de sorte qu’elle devient sans objet . En revanche, le désistement d’un des deux demandeurs au pourvoi commun, s’il entraîne acquiescement de son auteur, n’a pas pour effet, en situation d’indivisibilité, de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l’autre demandeur . Selon la Haute juridiction, une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision, de sorte que, par application de ce principe, nul ne peut, sous la forme d'une intervention à titre accessoire, demander la cassation d'un arrêt après avoir frappé lui-même cette décision d'un pourvoi dont il s'est désisté . Si la partie qui s'est désisté de son recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision , le désistement n’emporte pas renonciation à exercer un recours en révision contre la décision attaquée . Enfin, le désistement du pourvoi emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l’instance éteinte (art. 399 et 1025, CPC)  . 

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (art. 1026, al. 1, CPC). L’article 1026, alinéa 2, précise, toutefois, que le désistement est constaté par arrêt s’il intervient après le dépôt du rapport ou si l’acceptation du défendeur, lorsqu’elle est nécessaire, n’est donnée qu’après ce dépôt . Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l’application des articles 628 et 630. Autrement dit, le demandeur peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euro et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art. 628, CPC), et l’arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l’amende, de l’indemnité et des dépens (art. 630, CPC).

Cass. 2e civ., 19 février 2009, LawLex202300010703JBJ.

Cass. com., 18 janvier 2000, LawLex202400002253JBJ.

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, LawLex202400002252JBJ. Toutefois, la partie qui s'est désistée de son pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision attaquée, sauf si la voie du recours en cassation n'est pas ouverte à l'encontre de celle-ci, Cass. 1re civ., 23 juin 1987, LawLex202300014841JBJ

Cass. 2e civ., 27 novembre 1996, LawLex202400002250JBJ.

Cass. 2e civ., 17 mai 1993, LawLex202400002348JBJ : dès lors que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve et que la demande de présentée en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ne constitue pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, le désistement est recevable.

Cass. 2e civ.,1 juin 1988, LawLex202300011327JBJ, précisant que le désistement du demandeur au pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve et le mémoire en réplique, présenté par le défendeur en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constituant pas un pourvoi incident,  l'acceptation du désistement par ce dernier n'est pas nécessaire et sa demande fondée sur l'article 700, ne peut être accueillie.

Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, LawLex202300001536JBJ.

V. Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, LawLex202400002346JBJ.

Cass. 2e civ., 9 octobre 1991, LawLex202400002347JBJ : dès lors que le pourvoi incident est formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal, le désistement est non avenu faute d'acceptation, et le pourvoi incident est recevable ; 27 mai 1999, LawLex202400002349JBJ : faute d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Cass. soc., 24 septembre 2008, LawLex202400002354JBJ : le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; 17 décembre 2008, LawLex202400002257JBJ : le désistement du pourvoi principal doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification, à défaut, il est non avenu ; Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202400002352JBJ : le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Cass.  3e civ., 13 juin 2019, LawLex202400002353JBJ : le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification.

Cass. soc., 4 mars 1992, LawLex202400002351JBJ. 

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, LawLex202400002251JBJ.

Cass. 3e civ., 31 mars 2010, LawLex202400002256JBJ : le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté..

Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, LawLex202400002350JBJ : sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du Code de procédure civile, le pourvoi incident formé postérieurement à la constatation par ordonnance du premier président de leur désistement du pourvoi principal qu'ils avaient précédemment introduit, est recevable par application des articles 1025 et 403 du Code de procédure civile, dès lors que le pourvoi principal dirigé contre le même arrêt par une autre partie, est lui-même recevable. Toutefois, l’irrecevabilité du pourvoi principal, exercé tardivement, entraîne celle du pourvoi incident formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal, le désistement de l'’auteur du pourvoi principal étant indifférent, Cass. 2e civ., 1 mars 1995, LawLex202400002249JBJ.

Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, LawLex202300001536JBJ : lorsque le demandeur se désiste de son pourvoi, il en résulte que l’instance à l’occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n’est plus en cours, de sorte qu’elle devient sans objet.

29. Désistement