Ouvrages
4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 4 : Saisine pour avis
Titre 2 : Récusation
Titre 3 : Demande en faux
Titre 4 : Radiation
Titre 5 : Pourvoi incident
29. Désistement
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Le désistement d’action qui peut se définir comme l’acte par lequel une partie déclare abandonner ses prétentions à l’encontre de son adversaire, se distingue du désistement d’instance en ce qu’il emporte renonciation à l’action, une nouvelle demande étant alors irrecevable . Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur abandonne sa demande principale, incidente ou même un recours …
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Décisions