Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La radiation du rôle pour inexécution est régie par les articles 1009-1 à 1009-3 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 1009-1, “ hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affa …

La radiation du rôle pour inexécution est régie par les articles 1009-1 à 1009-3 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 1009-1, “ hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives  ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ”  (al. 1). 

Selon la Cour de cassation, la radiation ne constitue ni la sanction d’un défaut de diligence, ni celle d’une irrecevabilité quelconque, mais une mesure d’administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du pourvoi en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d’une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire . La radiation du rôle ne peut être décidée qu’à la demande du défendeur , qui doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais de production des mémoires en défense prescrits aux articles 982 et 991, selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire (al. 2) . En outre, l’article 1009-1 ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d’une décision rendue par une juridiction pénale .

La radiation interrompt les délais de production du mémoire en défense prévus par les articles 982 (en cas de procédure avec représentation obligatoire), 991 (en cas de procédure sans représentation obligatoire) et 1010 (en cas de formation d'un pourvoi incident ou provoqué), mais ne suspend pas les délais impartis au demandeur au pourvoi pour le dépôt de son mémoire ampliatif par les articles 978 et 989, selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire (art. 1009-1, al. 3 et 4, CPC). De plus, elle interdit l’examen des pourvois principaux et incidents. Selon la Haute juridiction, la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du Code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner . Toutefois, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance .

L’article 1009-2, alinéa 1, du même code, prévoit que “ le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ” . Cette notification doit être faite à personne . Ce même texte précise qu’ “ il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter ” et l’alinéa 3 “ le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption ”.

Enfin, aux termes de l’article 1009-3 du même code, “ le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription  de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ”(al. 1), sachant que, selon la jurisprudence, que la réalité de la volonté du demandeur au pourvoi d’exécuter les condamnations dont il a fait l’objet doit être établie .  Enfin, “les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle ” (al. 2) . 

Cass., ord. Premier président, 20 décembre 1995, LawLex202400002380JBJ : dès lors que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour le demandeur, il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi ; 21 mai 1997, LawLex202400002383JBJ, estimant que l’expulsion d’une société des locaux dans lesquels elle exerce son activité entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; 23 mai 2001, LawLex202400002387JBJ : il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors que compte tenu de leur âge, cette mesure aurait pour elles des conséquences manifestement excessives.- V. aussi, Cass., ord. Premier président, 2 mai 2001, LawLex202400002374JBJ, estimant qu'il y a lieu de sursoir à statuer concernant la demande de retrait du rôle dans l'attente de la décision de la commission de surendettement, lorsque que le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration en surendettement ; 23 mai 2001, LawLex202400002389JBJ, précisant que lorsqu'il y a eu radiation du rôle, mais que l'examen des mérites du pourvoi ne peut faire l'objet d'une appréciation distincte, il y a lieu d'en ordonner le rétablissement pour une bonne administration de la justice, sauf à porter atteinte au principe de l'égalité des parties au procès.

Cass., ord. Premier président, 29 septembre 1993, LawLex202400003871JBJ : il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamné à payer différentes sommes, lorsqu'un jugement postérieur a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, dès lors que ce jugement emporte de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement et qu'elle est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt attaqué ; 17 décembre 1993, LawLex202400003872JBJ : il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer différentes sommes, alors qu'un jugement postérieur a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, lorsque les mandataires judiciaires ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires auprès des ASSEDIC afin que cet organisme fasse l'avance des sommes fixées par l'arrêt attaqué.

Cass., ord. Premier président, 9 mai 2001, LawLex202400002376JBJ : il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation du pourvoi contre un arrêt ayant statué sur un litige entre deux sociétés, dès lors que la décision antérieure sur la compétence des juridictions françaises vient d'être cassée par la Cour et qu'exiger l'exécution du second arrêt comme condition de l'exercice effectif du recours en cassation contre celui-ci serait de nature à entraîner des conséquences sans proportion avec la finalité des dispositions de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, en contradiction avec les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 23 mai 2001, LawLex202400002388JBJ : il y a lieu d'autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation dès lors que le maintien du retrait du rôle aurait pour effet de retarder l'examen du pourvoi du demandeur d'une telle durée que la mesure de régulation qu'il constitue aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité.

Cass., ord. Premier président, 9 mai 2001, LawLex202400003916JBJ : si une exécution de la décision attaquée au sens de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, même partielle, peut suffire à permettre la réinscription de l'instance au rôle de la Cour de cassation, c'est à la condition toutefois qu'elle révèle, eu égard à la situation des intéressés, leur volonté non équivoque de déférer à la décision des juges du fond.

Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, LawLex202400002367JBJ : le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, ayant été interrompu par la demande de retrait du rôle, recommence à courir à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

Cass., ord. Premier président, 21 décembre 1993, LawLex202400002381JBJ ; 7 février 1995, LawLex202400002375JBJ ; 22 février 1995, LawLex202400002384JBJ ; 14 mars 1995, LawLex202400002379JBJ ; 30 avril 1997, LawLex202400002390JBJ.

Cass., ord. Premier président, 30 avril 1997, LawLex202400002390JBJ ; Cass. soc., 4 mai 1999, LawLex202400002372JBJ : relevant que le défendeur qui, dans son mémoire en défense, demande à la Cour de cassation de retirer le pourvoi du rôle tant que le demandeur n'aura pas justifié de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, doit voir cette fin de non-recevoir rejetée, dès lors qu'entendant en réalité se prévaloir de l'inexécution de l'arrêt, il se devait de saisir le premier président de la Cour de cassation conformément aux dispositions de l'article 1009-1 du Code de procédure civile ; 7 juin 2000, LawLex202400002373JBJ : les défendeurs ne sauraient invoquer l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile au motif que le demandeur n'a pas exécuté la décision frappée de pourvoi, dès lors que la sanction prévue par ce texte n'est pas l'irrecevabilité de celui-ci, mais le retrait du rôle décidé par le premier président à la demande du défendeur.

Cass., ord. Premier président, 21 décembre 1993, LawLex202400002381JBJ ; 7 février 1995, LawLex202400002375JBJ ; 14 février 2001, LawLex202400002378JBJ.

Cass., ord. 10 mai 1993, LawLex202400002377JBJ.

Cass., ord. Premier président, 8 novembre 1993, LawLex202400002391JBJ.

Cass., ord. Premier président, 21 février 2002, LawLex202400002369JBJ : la prescription de l’action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l’ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du même code.- V. aussi, Cass. civ. 3e, 20 janvier 1999, LawLex202400002371JBJ, précisant que la décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption, au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l'affaire.

Cass., ord. Premier président, 23 avril 2003, LawLex202400002386JBJ.

4. Procédure devant la Cour de cassation

32. Radiation

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