4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 4 : Saisine pour avis
Titre 1 : Désistement
Titre 3 : Demande en faux
Titre 4 : Radiation
Titre 5 : Pourvoi incident
30. Récusation
Mis à jour le 19 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Le Code de procédure civile consacre un article unique, l’article 1027, à la récusation devant la Cour de cassation. La récusation constitue “ l’acte par lequel un plaideur refuse d’être jugé par ou en présence d’un magistrat ou par un arbitre dont il conteste l’impartialité ” .
Selon l’alinéa 1, “ la demande de récusation d’un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier présid …
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