Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Lorsqu'une partie estime qu'une pièce produite est fausse ou a été falsifiée, elle recourt à une demande en faux. Aux termes de l’article 1028, alinéa 1, du Code de procédure civile, “ la demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président ”. Cette disposition exclut par conséquent les pièces produites devant les juges du fond . L’alinéa 2 précis …

Lorsqu'une partie estime qu'une pièce produite est fausse ou a été falsifiée, elle recourt à une demande en faux. Aux termes de l’article 1028, alinéa 1, du Code de procédure civile, “ la demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président ”. Cette disposition exclut par conséquent les pièces produites devant les juges du fond . L’alinéa 2 précise que la demande en faux " est déposée au greffe et signée d’un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l’affaire à propos de laquelle la demande est présentée ”. A défaut, la demande est irrecevable.

Selon l’article 1029, alinéa 1, du même code, “ le premier président statue après avis du procureur général ”. L’alinéa 2 énonce qu’ “ il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d’agir en faux ”  et l’alinéa 3 ajoute qu’  “ en cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d’une amende civile dans les conditions prévues à l’article 628 ”. Les décisions prises par le premier président en application de ces dispositions, qui ont pour seul objet d’autoriser la poursuite de la procédure en faux, ne tranchent aucune contestation sérieuse et sont dépourvues de toute autorité de chose jugée . Lorsqu’elle porte autorisation d’agir en faux, l’ordonnance est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux, sommation à laquelle doit être jointe une copie de la requête et de l’ordonnance du premier président (art. 1030 CPC).

Enfin, “ le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s’il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux ” (al. 1) et “ dans le premier cas, ou s’il n’est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’il désigne pour qu’il soit statué sur la demande en faux ” (al. 2). La Cour de cassation prévoit que les dispositions de l’article 1031 dérogent aux dispositions de l'article 306  relatif à une inscription de faux soulevée devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel et de l'article 313  concernant une demande en faux devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

Cass. soc., 29 septembre 1988, LawLex202400002359JBJ, précisant que l'article 1028 du Code de procédure civile n'autorise les parties à s'inscrire en faux devant la Cour de cassation que contre une pièce produite devant elle, de sorte qu'elles ne peuvent agir en faux contre une pièce produite devant les juges du fond, que par la voie du recours en révision prévue par les articles 593 et suivants ; 9 octobre 1997, LawLex202400002358JBJ : une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation, le demandeur devant saisir le Premier président de la Cour de cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du Code de procédure civile.

Cass. 2e civ., 13 janvier 1971, LawLex202400002368JBJ, ajoutant que l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation de rejet de s'inscrire en faux n'est susceptible d'aucune voie de recours, de sorte que le pourvoi en cassation formé contre cette ordonnance n'est pas recevable..

Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, LawLex202400003851JBJ, ajoutant que  l'existence d'un pourvoi en cassation et la saisine du premier président de la Cour de cassation d'une demande en faux contre une pièce produite devant la Cour ne retirent pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci. 

Cass. 2e civ., 22 mai 2008, LawLex202400002360JBJ : les dispositions de l'article 1031 du Code de procédure civile, qui régissent l'incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions de l'article 306, selon lesquelles l'inscription de faux soulevée devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, l'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux, l'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur et la dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

Cass. 2e civ., 20 juillet 1988, LawLex202300005904JBJ : l’article 1031 du Code de procédure civile relatif à l’incident de faux devant la Cour de cassation déroge à l’article 313 selon lequel, lorsque l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte, étant procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316 et l'acte d'inscription de faux devant être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties. 

4. Procédure devant la Cour de cassation

31. Demande en faux

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

31. Demande en faux

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv