Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Hormis la mission de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire (art. L. 411-1 COJ), la Cour de cassation peut, depuis la loi du 15 mai 1991 , être sollicitée par les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir son avis avant de statuer sur une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges (art. L. 441-1 COJ). Initialement, les dispositions relatives à la saisine pour avis de la Cour de cassation n'étaient pas applicables en matière pénale . Depuis la loi organique du 25 juin 2001 , les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent saisir pour avis la Cour de cassation. Cependant, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire . Dans tous les cas, l'avis rendu par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande (art. L. 441-3 COJ).

Aux termes de l'article L. 441-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, celle-ci doit être portée devant une formation mixte pour avis. Lorsqu'elle pose une question de principe, la demande doit être portée devant la formation plénière pour avis. La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre .

Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Il est de droit lorsque le procureur général le requiert (art. L. 441-2-1 COJ).

La procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation est régie par les articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 1031-1 et suivants du Code de procédure civile. Elle est soumise à un certain nombre de conditions quant à la recevabilité de la demande d’avis.

L. 91-491 du 15 mai 1991, modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, JO du 18 mai 1991.

L. 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, JO du 26 juin 2001.

L. 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, JO du 26 juin 2001, titre XX.

Concernant la composition de ces formations, voir art. R. 441-1 COJ : "La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents."

24. Notion de saisine pour avis