4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Conditions préalables
Titre 3 : Procédure
Partie 5 : Incidents
24. Notion de saisine pour avis
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Hormis la mission de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire (art. L. 411-1 COJ), la Cour de cassation peut, depuis la loi du 15 mai 1991 , être sollicitée par les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir son avis avant de statuer sur une question de droit nouvelle qui présente une diffi …
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