4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Conditions préalables
Titre 3 : Procédure
Partie 5 : Incidents
24. Notion de saisine pour avis
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Hormis la mission de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire (art. L. 411-1 COJ), la Cour de cassation peut, depuis la loi du 15 mai 1991 , être sollicitée par les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir son avis avant de statuer sur une question de droit nouvelle qui présente une diffi …