Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La saisine pour avis de la Cour de cassation suppose la réunion de trois éléments. Tout d'abord, il résulte de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire que seules les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis . Sont ainsi exclus les bureaux d'aide juridictionnelle . En outre, lorsque la juridiction est tenue de statuer dans un certain délai, elle ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de cassation . Ensuite, la question doit être nouvelle . Or, tel n’est pas le cas lorsque la Cour de cassation s’est exprimée sur une question identique dans un précédent avis  ou arrêt , y compris lorsqu’il est en cours de publication  ou lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi qui sera jugé à bref délai . La question de droit nouvelle, qui doit être énoncée de manière précise , ne saurait ni impliquer l’examen des circonstances de l’espèce  ou de situations concrètes , ni être mélangée de fait et de droit . 

Enfin, la question doit susciter une difficulté sérieuse  qui conditionne l’issue du litige  et se poser dans de nombreux litiges . Selon la Cour de cassation, ni la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme avec des dispositions de droit interne , ni une question d'interprétation du Traité de l'Union ne relèvent de la saisine pour avis de la Cour de cassation .

Cass., avis, 16 novembre 1998, LawLex202400001865JBJ : le bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires n'est pas une juridiction au sens de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 151-1) du Code de l'organisation judiciaire, et ne peut dès lors pas saisir la Cour de cassation pour avis.

Cass., avis, 9 juillet 1993, LawLex202400001989JBJ.

Cass., avis, 11 mars 1994, LawLex202400001993JBJ ; 3 octobre 1994, LawLex202400001879JBJ : la demande d'avis, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 151-1) du Code de l'organisation judiciaire ; 17 décembre 2012, LawLex202400001982JBJ.

Cass., avis, 20 juin 1997, LawLex202400001878JBJ ; 10 octobre 2011, LawLex202400001977JBJ.

Cass., avis, 14 mai 2001, LawLex202400001996JBJ ; 29 janvier 2007, LawLex202400001871JBJ ; 17 septembre 2012, LawLex202400001983JBJ ; 9 janvier 2017, LawLex202400001976JBJ ; 4 juillet 2017, LawLex202300010942JBJ ; 11 juillet 2019, LawLex202400001979JBJ ; 3 février 2020, LawLex202400001975JBJ.

Cass., avis., 20 octobre 2000, LawLex202400001880JBJ ; 8 octobre 2001, LawLex202400001988JBJ ; Cass., réun., 23 avril 2007, LawLex202300002550JBJ ; Cass. soc., 26 octobre 2017, LawLex202400001973JBJ ; Cass., avis, 13 mars 2020, LawLex202400001980JBJ.

Cass., avis, 9 juillet 1993, LawLex202400001882JBJ ; 16 juin 1995, LawLex202400001998JBJ.

Cass., avis, 16 décembre 2002, LawLex202400001883JBJ.

Cass. avis, 9 octobre 1992, LawLex202400001990JBJ ; 11 mars 1994, LawLex202400001991JBJ.

Cass., avis, 20 novembre 2000, LawLex202400001999JBJ.

Cass., avis, 14 juin 1993, LawLex202400001995JBJ ; 27 avril 2000, LawLex202400002000JBJ ; 11 juillet 2019, LawLex202400001979JBJ : lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse, de sorte qu'il n'y a pas lieu à avis ; 3 février 2020, LawLex202400001975JBJ.

Cass., avis, 6 octobre 2008, LawLex202400001873JBJ.

Cass., avis, 10 janvier 2011, LawLex202400001872JBJ ; 24 mars 2014, LawLex202400001874JBJ.

Cass., avis, 7 avril 2008, LawLex202400001875JBJ ; LawLex202300000406JBJ.

Cass., avis, 11 mars 1994, LawLex202400001991JBJ : il n'y a pas lieu à avis lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, étant en outre observé que le problème d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice par application de l'article 177 du Traité ; 31 mai 1999, LawLex202400001881JBJ ; 22 octobre 2012, LawLex202400001984JBJ ; 9 mars 2015, LawLex202400001876JBJ.

Cass., avis, 29 octobre 2007, LawLex202400001987JBJ.

Cass., avis, 26 mai 2014, LawLex202400001985JBJ ;  23 mai 2016, LawLex202400001877JBJ.

25. Conditions préalables à la saisine