4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 1 : Notion de saisine pour avis
Titre 3 : Procédure
Partie 5 : Incidents
25. Conditions préalables à la saisine
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La saisine pour avis de la Cour de cassation suppose la réunion de trois éléments. Tout d'abord, il résulte de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire que seules les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis . Sont ainsi exclus les bureaux d'aide juridictionnelle . En outre, lorsque la juridiction est tenue de statuer dans un certai …
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