Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

En raison des conséquences très lourdes qu'elle entraîne sur la personne même du débiteur et ses conditions de vie, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité est soumise à des conditions beaucoup plus restrictives que les autres voies d'exécution.

En effet, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut pas en principe être poursuivie en vertu d'un quelconque titre exécutoire, mais seu …

Titre exécutoire et trêve hivernale

En raison des conséquences très lourdes qu'elle entraîne sur la personne même du débiteur et ses conditions de vie, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité est soumise à des conditions beaucoup plus restrictives que les autres voies d'exécution.

En effet, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut pas en principe être poursuivie en vertu d'un quelconque titre exécutoire, mais seulement d'une décision de justice  ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et seulement après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux . A ces deux titres, l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution ajoute cependant le jugement d'adjudication de l'immeuble saisi . En dehors de ces hypothèses, aucun autre titre exécutoire ne peut fonder une expulsion : il en va ainsi, notamment d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire . Il va sans dire qu'en l'absence de tout titre exécutoire, l'expulsion d'un syndicat des locaux jusqu'alors mis à sa disposition constitue un trouble manifestement illicite qui justifie le prononcé de mesures de remise en état . En revanche, il n'est pas nécessaire que les occupants du lieu du chef du débiteur soient expressément visés dans le titre  ou se soient vu personnellement signifier la décision .

En outre, même si le droit de propriété revêt un caractère absolu, et si toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qui permet à un propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion d'un occupant , l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille . Ce sursis, également désigné sous le vocable de “trêve hivernale”, s'applique à toute expulsion de local à usage d'habitation, y compris ceux loués en complément d'un bail commercial , mais pas à l'expulsion du domaine public . En outre, il ne s'impose pas non plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 412-6, lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait  ou de contrainte. Selon la Cour de cassation, la suppression du bénéfice de la trêve hivernale aux personnes entrées dans un logement par voie de fait, assure la nécessaire conciliation entre le droit de propriété et le droit au logement . L'alinéa 3 de l'article L. 412-6 ajoute que le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis hivernal lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des mêmes procédés que ceux visés au deuxième alinéa. Par ailleurs, l'expulsion mise en oeuvre en période hivernale d'un occupant sans droit, ni titre ne peut être remise en cause lorsque les lieux n'étaient plus occupés depuis plusieurs mois . Enfin, si les autorités de police sont tenues de surseoir, au cours de la période de trêve hivernale, à prêter le concours de la force publique en  vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité  judiciaire, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient valablement saisies pendant cette même période d'une demande de concours, dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat après  l'expiration de la période . De même, l'astreinte n'étant pas une mesure d'exécution forcée, les dispositions de l'article L. 412-6 , qui prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la  date du premier novembre de chaque année, n'interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d'ordonner la libération des lieux en l'assortissant d'une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision .

En revanche, dès lors qu'une expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles et les  immeubles, l’expulsion d’une société dont le bail est arrivé à terme, peut être demandée même si elle est placée en procédure collective . De même, le bénéfice de la trêve hivernale ne s'applique ni aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition , ni à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil .

Pour une illustration, V. Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, LawLex202300004131JBJ, Procédures 2013, n° 338, obs. PERROT, retenant que l'expulsion d'un locataire ne peut être ordonnée sur le seul fondement  de l'absence de satisfaction, par ce dernier, aux causes du commandement  de payer qui lui a été notifié, mais doit s'appuyer sur le constat de  la résiliation du bail commercial par une décision passée en force de  chose jugée.

CAA Nantes, 28 février 2002, LawLex202400009151JBJ.

Pour une illustration, V. Cons. d'Et., 27 novembre 2002, LawLex202400009148JBJ.

Cass. 2e civ., 19 septembre 2019, LawLex202300011240JBJ.

Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, LawLex202300011599JBJ.

Cons. d'Et., 27 avril 2007, LawLex202300010876JBJ.

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, LawLex202400003783JBJ, Loyers et copr. 2007, n° 213, obs. VIAL-PEDROLETTI.

Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202300004139JBJ.

Pour une illustration, V. Cass. 3e civ., 27 juin 2007, LawLex202300004141JBJ, D. 2008, 1174, obs. LEBORGNE. - Comp., retenant la solution contraire avant l'ord. 2006-461 du 21 avril 2006, Cass. 2e civ., 7 mars 2002, LawLex202300004140JBJ ; 10 juillet 2003, LawLex202300004134JBJ.

Cass. civ., 20 octobre 2000, LawLex202300004137JBJ.

Cass. soc., 26 septembre 2007, LawLex202300010847JBJ.

Cons. d'Et., 25 juillet 2013, LawLex202300000116JBJ. - Rappr. Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, LawLex202300004142JBJ, Dr. et proc. 2004, 164, obs. BOURDILLAT ; Gaz. Pal. 21/22 juillet 2004, 10, obs. BRENNER.

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, LawLex202300004138JBJ.

Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, LawLex202300011617JBJ ; 4 juillet 2019, LawLex202300004130JBJ ; 28 novembre 2019, LawLex202400003784JBJ.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300004144JBJ. - Rappr. Cons. d'Et., 16 mai 2007, LawLex202400009147JBJ, JCP G 2007, Act. 247, obs. ROUAULT, estimant que le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique durant la trêve hivernale n'engage pas la responsabilité de l'Etat s'il n'est pas établi que le relogement de l'époux expulsé peut être assuré dans des  conditions suffisantes.

CAA Paris, 22 avril 2003, LawLex202400009149JBJ. - Rappr. CAA Nantes, 30 mai 2002, LawLex202400009150JBJ, retenant que le fait que le contrat de bail commercial exclue une occupation des  lieux pour l'habitation n'exclut pas le respect de la trêve hivernale lorsque le preneur a de facto utilisé une partie des locaux pour l'habiter.

5. Procédures civiles d'exécution

158. Titre exécutoire et trêve hivernale

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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