Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Chapitre 1 : Saisies immobilières
Section 2 : Procédure d’expulsion
Section 3 : Incidents d’exécution
158. Titre exécutoire et trêve hivernale
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
En raison des conséquences très lourdes qu'elle entraîne sur la personne même du débiteur et ses conditions de vie, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité est soumise à des conditions beaucoup plus restrictives que les autres voies d'exécution.
En effet, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut pas en principe être poursuivie en vertu d'un quelconque titre exécutoire, mais seu …
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Décisions