5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Chapitre 1 : Saisies immobilières
Section 1 : Conditions de l’expulsion
I : Commandement de quitter les lieux
II : Saisine du représentant de l’Etat
III : Délais
IV : Opérations d’expulsion
V : Sort des biens meubles
Section 3 : Incidents d’exécution