Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de  justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit saisir le représentant de l'Etat dans le département afin que des solutions de relogement soient trouvées au titre du droit au logement opposable . Cette obligation ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, et non d'un local commercial, ne comprenant aucun local d'habitation accessoire . A  défaut d'une telle saisine, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu .  Le préfet peut être saisi aux mêmes fins par le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à  libérer les locaux, statue sur une demande de délais présentée sur le  fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 .  Pour l'exécution de cette obligation, le commissaire de justice est  tenu d'adresser au préfet du département du lieu de situation de  l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou  par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les  locaux, accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tous  renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie  ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui .  L’inobservation de ces prescriptions constitue une cause de nullité de  la procédure d’expulsion, sans que la personne expulsée ait à justifier  d'un grief .  En revanche, en l'absence de nécessité de relogement, l'obligation de  saisine du préfet ne s'impose pas lorsque l'occupant expulsé ne réside  pas dans le local d'habitation accessoire au local à usage professionnel  concerné par la mesure .  De même, la recherche de solutions de relogement ne s'impose pas à  l'égard des occupants de locaux spécialement destinés aux logements  d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions  en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ,  ni à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de  solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires  familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil .

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, LawLex202300010850JBJ, Dr. et proc. 2005, 177, obs. LEBORGNE, concernant un local à usage de salon de coiffure.

V., pour une illustration, Cons. d'Et., 16 juillet 2010, LawLex202300010869JBJ, estimant qu'en l'absence de réception de la copie du commandement de quitter les lieux par le préfet, le délai au terme duquel l'expulsion pouvait avoir lieu était suspendu, de sorte qu'il ne pouvait légalement être donné suite à la demande de concours de la force publique.

Cass. 2e civ., 25 juin 1998, LawLex202300010849JBJ. - V. aussi Cass. 2e civ., 23 novembre 2000,  LawLex202300010856JBJ ; 4 juillet 2007, LawLex202400009138JBJ ; Cass. 3e civ., 19 mai 2010, LawLex202300010851JBJ.

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, LawLex202300010855JBJ.

Recherche de solutions de relogement

160. Recherche de solutions de relogement