5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Chapitre 1 : Saisies immobilières
Section 1 : Conditions de l’expulsion
I : Commandement de quitter les lieux
III : Délais
IV : Opérations d’expulsion
V : Sort des biens meubles
Section 3 : Incidents d’exécution
160. Recherche de solutions de relogement
1 minute de lecture
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit saisir le représentant de l'Etat dans le département afin que des solutions de relogement soient trouvées au titre du droit au logement opposable . Cette obligation ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, et non d'un local commerc …
