Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Si le débiteur n'a pas quitté les lieux à l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du commandement de quitter les lieux  ou des délais supplémentaires éventuellement accordés par le juge en application de l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice procède à l'expulsion.  

En vertu de l'article L. 431-1, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Le commissaire de justice n'a donc pas à être accompagné de représentants de la commune, d'officiers de police ou de gendarmerie, en l'absence de l'occupant des lieux ou si celui-ci refuse l'accès . Il peut en revanche requérir, s'il l'estime nécessaire, le concours de la force publique , sans avoir à justifier d'une première tentative infructueuse . La requête doit, à peine d'irrégularité, être adressée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moyen du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du Code des procédures civiles d'exécution  lorsque l'expulsion concerne un occupant titulaire d'un bail . Si l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires sous peine d'engager sa responsabilité , encore faut-il que la réquisition soit accompagnée de la notification du commandement de quitter les lieux signifié au débiteur  afin de lui permettre de s'assurer du caractère exécutoire du titre qui fonde la mesure . Ni le fait qu'elle méconnaîtrait la loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, ni celui que, faute de solution de  relogement, la situation sociale des occupants serait rendue difficile n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d'accorder le concours de la force publique à une mesure  d'expulsion . De plus, la demande de concours ne peut en principe être présentée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification au préfet du commandement de quitter les lieux. Cependant, une demande prématurée saisit valablement le préfet, si, à la date d'expiration du délai de deux mois, celui-ci n'a pas expressément notifié au  commissaire de justice le rejet de celle-ci. La demande est alors réputée avoir été déposée à l'expiration du délai de deux mois, qui fait courir un nouveau délai de deux mois au sein duquel le préfet doit prêter le concours sollicité. Le défaut de réponse du préfet ou son refus implicite de prêter son concours engage la responsabilité de l'Etat . Lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de celui-ci, son approbation ultérieure d'un plan conventionnel de redressement de son débiteur ne vaut pas par elle-même renonciation à sa demande au préfet .

A l'issue des opérations, le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui contient, à peine de nullité, la description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire et la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion . Le procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que le commissaire de justice dit avoir personnellement accompli ou  constaté, et non de ce qu'il déduit de ses constatations . Le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la validité d'un procès-verbal d'expulsion même si le titre qui fonde la mesure a été délivré par le juge administratif .

Si des biens ont été laissés sur place ou  déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion doit, en outre, à peine de nullité, contenir un inventaire de ces biens , avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande , la mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés , une sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande et, dans le cas contraire, seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par  le commissaire de justice, la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte, l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation et la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.

Ensuite, le procès-verbal d'expulsion, signé par les personnes dont le concours a été nécessaire , sans que cette signature soit prescrite à peine de nullité , est remis ou signifié à la personne expulsée . Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice doit également transmettre une copie du procès-verbal d'expulsion au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement . Le défaut de signification de l'inventaire des biens de l'expulsé concomitamment au procès-verbal d'expulsion, entache ce dernier de nullité  . 

Si la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice peut procéder à la reprise des lieux. Il est dans cette hypothèse tenu de respecter les dispositions de l'article L. 142-1, qui lui imposent d'être accompagné de représentants de la commune, d'officiers de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins . Le commissaire de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux qui comporte les mêmes mentions que le procès-verbal d'expulsion et qu'il signifie dans les mêmes conditions que ce dernier . Ce procès-verbal peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux si la personne expulsée et les occupants de son chef ont déjà volontairement libéré les lieux .

V., pour des illustrations, Colmar, 4 novembre 2019, LawLex202300005521JBJ ; Dijon, 19 janvier 2016, LawLex202300004414JBJ.

Cons. d'Et., 18 décembre 2013, LawLex202400009144JBJ, D. 2014, 1466, obs. LEBORGNE.

Cons. d'Et., 17 janvier 2011, LawLex202400009146JBJ, D. 2011, 1509, obs. LEBORGNE ; Dr. et proc. 2011, 102, obs. BOURDILLAT.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, LawLex202400009160JBJ.

Colmar, 12 juillet 2021, LawLex202300011523JBJ.

Angers, 11 mai 2021, LawLex202300011428JBJ, admettant la licéité du procès-verbal d'expulsion dressé par le commissaire de justice qui se trouve dans l'impossibilité d'établir un inventaire détaillé en raison de l'encombrement d'un logement, mais qui y joint des photographies prises, permettant de garantir les droits de la personne expulsée quant à la nature et au nombre des effets entreposés.

Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, LawLex202300011354JBJ, annulant un procès-verbal de saisie pour défaut d'indication dans l'inventaire de la valeur marchande de biens d'une technicité certaine et nécessairement pourvus d'une valeur marchande.

Colmar, 12 juillet 2021, LawLex202300011523JBJ, retenant que l'absence de mention dans le procès-verbal du lieu où les meubles du débiteur ont été entreposés ne lui cause pas de grief lorsqu'ils ont été laissés sur les lieux, auxquels il a eu plusieurs fois accès, et qu'il a pu en récupérer la majeure partie.

Paris, 12 décembre 2019, LawLex202300011430JBJ, soulignant que la nullité d'un procès-verbal d'expulsion ne peut sanctionner que le défaut des mentions et non l'absence de la signature des personnes qui ont concouru aux opérations d'expulsion.

Aix-en-Provence, 6 mai 2016, LawLex202300011434JBJ.

Cons. d'Et.,14 novembre 2011, LawLex202300000121JBJ.

Cons. d'Et., 29 novembre 2022, LawLex202400009152JBJ ; TA La Réunion, 24 janvier 2024, LawLex202400009153JBJ.

TA Nantes, 5 mars 2024, LawLex202400009154JBJ, soulignant que le champ d'application de la saisine du représentant de l'Etat dans le  département par la voie électronique via le module “ EXPLOC ”, visé par  l'article L. 431-2, par le  commissaire de justice en charge de la réquisition du concours de la force publique, ne concerne que les expulsions de personnes ayant été  titulaires à l'origine d'un contrat de bail et non de celles occupantes de  locaux pour lesquels aucun contrat n'a jamais été souscrit.

Cons. d'Et., 25 juillet 2013, LawLex202300000116JBJ.

Cons. d'Et., 28 novembre 2014, LawLex202300000117JBJ.

Cons. d'Et., 30 juin 2010, LawLex202300001717JBJ, D. 2011, 1509, obs. LEBORGNE ; Dr. et proc. 2010, 274, obs. BOURDILLAT ; LPA 25 octobre 2010, 27, obs. ROUAULT

162. Concours de la force publique et procès-verbal d'expulsion