5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Chapitre 1 : Saisies immobilières
Section 1 : Conditions de l’expulsion
I : Commandement de quitter les lieux
II : Saisine du représentant de l’Etat
III : Délais
V : Sort des biens meubles
Section 3 : Incidents d’exécution
162. Concours de la force publique et procès-verbal d'expulsion
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Si le débiteur n'a pas quitté les lieux à l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du commandement de quitter les lieux ou des délais supplémentaires éventuellement accordés par le juge en application de l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice procède à l'expulsion.
En vertu de l'article L. 431-1, les dispositions des …
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