Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux , qui doit être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, mais pas nécessairement à l'occupant de son chef . Un simple commandement aux fins de saisie-vente ne peut valoir commandement d'avoir à quitter les lieux dans le cadre d’une procédure en expulsion .

A peine de nullité, l'article R. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution requiert que le commandement d'avoir à libérer les locaux soit signifié à la personne expulsée par acte de commissaire de justice. Il doit indiquer le titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie, désigner la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion, mentionner la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés  et avertir son destinataire qu'à compter de cette date, il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef. L'article R. 412-1 exige, à titre supplémentaire, lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, que le commandement contienne, sous la même sanction, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . L'omission d'une mention autre que celles visées par ces textes n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du commandement de payer . Cependant, même si le commandement ne comporte pas les mentions prescrites, la nullité n'est encourue que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité .

Le commandement, qui peut être délivré dans l'acte de signification du jugement, ne peut en revanche être signifié à domicile élu . 

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, LawLex202300004138JBJ ; Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300004029JBJ ; Cass. 3e civ., 20 mai 2021, LawLex202100004760JBJ.

Douai, 10 mars 1994, LawLex202400009142JBJ, D. 1994, SC, 337, obs. JULIEN.

Cass. 2e civ., 8 février 2007, LawLex202300010852JBJ, retenant que constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité du commandement que si la preuve d'un grief est établie, le défaut d'indication de la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés.

Pour une illustration, V. Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, LawLex202300011314JBJ, Loyers et copr. 2009, n° 247, obs. VIAL-PEDROLETTI ; Procédures 2010, n° 395, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, LawLex202400007952JBJ.

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, LawLex202300010848JBJ ; 8 février 2007, LawLex202300010852JBJ ; Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, LawLex202300011314JBJ, préc.

Mentions et délivrance du commandement

159. Mentions et délivrance du commandement