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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Mesures d'exécution forcée

    • Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles

      • Chapitre 2 : Expulsions

        • Section 1 : Conditions de l’expulsion

        • Section 2 : Procédure d’expulsion

          • I : Commandement de quitter les lieux

          • II : Saisine du représentant de l’Etat

          • III : Délais

          • IV : Opérations d’expulsion

          • V : Sort des biens meubles

        • Section 3 : Incidents d’exécution

159. Mentions et délivrance du commandement

Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux , qui doit être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, mais pas nécessairement à l'occupant de son chef . Un simple commandement aux fins de saisie-vente ne peut valoir commandement d'avoir à quitter les lieux dans le cadre d’une procédure en …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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