Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La procédure d'expulsion, comme toute mesure d'expulsion, peut être émaillée de difficultés d'exécution qui en perturbent le déroulement. 

Le premier cas envisagé par le Code des procédures civiles d'exécution est la réinstallation de la personne expulsée dans les mêmes lieux, après les opérations d'expulsion. L'article R. 441-1 appréhende une telle réinstallation, sans titre, comme une voie de fait. Dans une telle hypothèse, de nouvelles opérations d’expulsion peuvent être engagées sur le fondement du commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant, qui continue de produire ses effets. Cependant, la recherche de solutions de relogement au profit de l'expulsé ne s'impose plus. De même, le juge de l'exécution peut supprimer le délai de deux mois devant suivre le commandement d'avoir à libérer les locaux .

Le second cas est celui des contestations élevées en cours de procédure. L'article R. 442-1 prévoit qu'elles doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble. Il peut s'agir d'une contestation portant sur la validité du titre en vertu duquel l'expulsion est réalisée, sur les conditions du recours à la force publique ou sur l'appréciation du commissaire de justice relative à la valeur marchande ou non des biens garnissant le local au moment des opérations, etc. Lorsque la demande concerne l'exécution de la décision de justice ordonnant  l'expulsion, elle peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction . A peine de nullité, une telle demande doit contenir un exposé sommaire des motifs et mentionner le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social . Le greffe est alors tenu d'aviser par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et le défendeur doit être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception ou verbalement, contre émargement . Lorsque le juge de l'exécution a fait droit à la demande d'annulation de la mesure d'expulsion, en particulier parce que le créancier ne disposait pas d'un titre exécutoire, il ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée .

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, LawLex202300011302JBJ, Procédures 1999, n° 176, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, LawLex202300004133JBJ.

Difficultés d'exécution

164. Difficultés d'exécution