Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Lorsque l'adjudicataire n'a pas réglé le prix, les frais taxés ou les droits de mutation dans les délais prescrits, le bien doit être remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée . En effet, aux termes de l'article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droi …

Procédure de réitération des enchères

Lorsque l'adjudicataire n'a pas réglé le prix, les frais taxés ou les droits de mutation dans les délais prescrits, le bien doit être remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée . En effet, aux termes de l'article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais. 

La personne qui poursuit la réitération des enchères doit se faire délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. L'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais doit être constatée à la date où le juge statue, que ce soit à l'occasion de la procédure de réitération des enchères  ou d'une action tendant à cette seule résolution . 

Par ailleurs, la personne qui poursuit la réitération des enchères doit faire signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours. L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. Ce délai court à compter de la signification faite personnellement à adjudicataire et non de la dernière signification en date du certificat . La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel .

Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits doivent être avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . L'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit également être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie .  

Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues pour la publicité de droit commun. Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication . Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions applicables aux enchères initiales . En dépit de l'absence de renvoi aux dispositions réglementant la surenchère, celle-ci n'est pas exclue en cas de réitération de la vente , à moins que cette dernière ne soit intervenue à la suite d'une surenchère, en vertu du principe “surenchère sur surenchère ne vaut” . L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente. La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci .

Cass. 2e civ., 2 février 2023, LawLex202300010989JBJ ;  1er octobre 2020, LawLex202200003347JBJ.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, LawLex202400003767JBJ.

Cass. 2e civ., 3 février 2022, LawLex202200003354JBJ, RDC 2022, 88, obs. CAYROL ; D. 2022, 864, obs. BOHNERT et JOLLEC ; Gaz. Pal. 12 juillet 2022, 9, obs. BRENNER ; Procédures 2022, 91, obs. LAPORTE ; D. 2022, 1331, obs. LEBORGNE ; AJDI 2022, 633, obs. COHET. - V. déjà, Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, LawLex202300004125JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, LawLex202300010990JBJ.

CPC exéc., art. R. 322-68. - Comp., lorsque le jugement a également débouté une partie de sa demande de réitération des enchères, Cass. 2e civ., 24 mars 2022, LawLex202300010992JBJ.

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, LawLex202300004124JBJ.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202300010995JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

156. Procédure de réitération des enchères

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

156. Procédure de réitération des enchères

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv