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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Mesures d'exécution forcée

    • Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles

      • Chapitre 1 : Saisies immobilières

        • Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation

          • I : Vente amiable sur autorisation judiciaire

          • II : Procédure de vente par adjudication

            • A : Formalités préalables

            • B : Audience d'adjudication

            • C : Enchères

            • D : Jugement d'adjudication

            • E : Surenchère

            • F : Réitération des enchères

          • III : Distribution du prix de l’immeuble

155. Conditions d'une surenchère

Sur offre de verser au moins 10 % de plus que le prix principal de la vente, toute personne peut former surenchère dans les dix jours suivant l'adjudication . A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe …