5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation
Section 2 : Audience d’orientation
I : Vente amiable sur autorisation judiciaire
A : Formalités préalables
B : Audience d'adjudication
C : Enchères
D : Jugement d'adjudication
F : Réitération des enchères
III : Distribution du prix de l’immeuble
Chapitre 2 : Expulsions
155. Conditions d'une surenchère
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Sur offre de verser au moins 10 % de plus que le prix principal de la vente, toute personne peut former surenchère dans les dix jours suivant l'adjudication . A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans le délai de dix jours. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat doit attester s'être fait remet …
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