Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge . Comme le rappelle l'article L. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix a été fixé par le créancier poursuivant. C'est celui qui figure dans le cahier des conditions de la vente  et qui a pu être, le cas échéant, modifié sur la demande du débiteur en cas d'insuffisance manifeste  …

Mise à prix du bien aux enchères

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge . Comme le rappelle l'article L. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix a été fixé par le créancier poursuivant. C'est celui qui figure dans le cahier des conditions de la vente  et qui a pu être, le cas échéant, modifié sur la demande du débiteur en cas d'insuffisance manifeste eu égard à la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché . Par ailleurs, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur doivent être taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite . Outre ces conditions financières, la vente est soumise à un certain nombre de conditions.

En principe, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement . De fait, l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité en cas de reprise des actes car elle est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société  ultérieurement immatriculée . Cependant, l'article R. 322-39 interdit au débiteur saisi, aux auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure  et aux magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie de se porter, par eux-mêmes ou par personnes interposées , enchérisseurs. Cette liste est complétée par une série d'incapacités-sanctions prévue à l'article L. 322-7-1. Non visé par ces interdictions, le créancier poursuivant, y compris s'il s'agit d'une association diocésaine, peut se rendre adjudicataire d'un immeuble par le biais d'une enchère .

Par ailleurs, les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie, qui ne peut être porteur que d'un seul mandat . En vertu de l'article R. 322-41, avant de porter les enchères, celui-ci doit se faire remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable  ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euro . Par ailleurs, avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat doit en outre obtenir du mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une  personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il doit également indiquer si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines .


Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire rendue sur demande du débiteur saisi en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix . En aucun cas, le juge de l'exécution ne peut fixer un prix de départ d'un montant inférieur . Les enchères doivent être pures et simples, et chacune d'elles doit couvrir celle qui la précède . Elles sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication . Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant et de lui remettre son attestation sur l'honneur . Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères . Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes, mais la nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication .

A défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au montant de la mise à prix qu'il avait lui-même fixée , même en cas de révision judiciaire . Ces dispositions n'ont pas été jugées attentatoires au droit de propriété du débiteur .

Cass. 2e civ., 18 février 2016, LawLex202300010378JBJ, considérant que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne peut s'assimiler à une caution bancaire irrévocable.

Cette somme lui est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication s'il n'a pas été déclaré adjudicataire, ou demeure acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble, lorsque l'adjudicataire est défaillant.

CPC exéc., art. R. 322-43, renvoyant à l'art. L. 322-6.

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex202300003950JBJ.

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, LawLex202300004128JBJ, soulignant que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain qui lui permet d''écarter tant l'évaluation du créancier poursuivant, que celle du débiteur.

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202300010988JBJ.

Cons. constit., 16 décembre 2011, n° 2011-206 QPC, LawLex202400003759JBJ.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202200003616JBJ.

V. en ce sens, Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, LawLex202300010375JBJ.

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, LawLex202400003737JBJ, relevant la nullité d'une déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont la création est constitutive d’une fraude visant à faire échec à la vente sur adjudication ; 15 novembre 2012, LawLex202400003738JBJ.

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, LawLex202300003953JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

153. Mise à prix du bien aux enchères

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

153. Mise à prix du bien aux enchères

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise