Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication doit viser le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de …

Effets de l'adjudication

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication doit viser le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche . Il est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur , aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification .

L'adjudicataire doit verser le prix sur un compte séquestre ou le consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir aucun acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien . L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne lui confère pas d'autres droits que ceux appartenant au saisi, qui est tenu, envers lui, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction . A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées . 

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés . Il consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication . Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder  aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente . Enfin, le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution .

Aux termes de l'article L. 322-13, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés . En outre, le saisi, qui perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, s'expose au versement d'une indemnité d'occupation s'il se maintient dans les lieux .

Enfin, sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier. Son ordonnance n'est pas susceptible d'appel .

Cass. 2e civ., 5 juin 1996, LawLex202300005504JBJ, précisant que le jugement d’adjudication doit être notifié aux débiteurs afin de pouvoir être exécuté contre eux, même s'ils ont été dessaisis de l’immeuble adjugé par le jugement de liquidation judiciaire et sont occupants sans droit ni titre.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, LawLex202300003956JBJ. - V. Cass. 2e civ., 5 juin 1996, LawLex202300005504JBJ, rappelant l'exigence de notification préalable du jugement.

CPC exéc., art. L. 322-60. - Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 16 mai 2013, LawLex202400003761JBJ, estimant que le jugement d’adjudication qui a accueilli la demande d’un  créancier inscrit visant à être subrogé dans les poursuites tranche une contestation. - V. égal. a contrario, Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, LawLex202300004125JBJ, considérant que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée.

CPC exéc., art. L. 322-10. - Comp. la situation du créancier poursuivant, qui ne peut être assimilé à un vendeur, et n'est donc pas tenu envers l'adjudicataire à la garantie d'éviction édictée par l'article  1626 du Code civil, Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, LawLex202300008030JBJ, RTD. civ. 2002, 318, obs. GAUTIER ; Contrats Conc. Consom. 2002, 44, obs. LEVENEUR.

5. Procédures civiles d'exécution

154. Effets de l'adjudication

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

154. Effets de l'adjudication

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise