Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision . Si la date a été fixée par la cour d'appel après qu'elle ait annulé le jugement d'orientation pour défaut de motivation et ordonné la vente forcée, le juge de l'exécution dispose, en cas de besoin,  …

Date et déroulement de l'audience

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision . Si la date a été fixée par la cour d'appel après qu'elle ait annulé le jugement d'orientation pour défaut de motivation et ordonné la vente forcée, le juge de l'exécution dispose, en cas de besoin, du pouvoir de la modifier .

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement . L'appel formé contre le jugement d'orientation ne constitue donc pas un motif légitime de report . La demande de report d'une vente forcée constitue une demande incidente qui doit être formée par conclusions signées d'un avocat, sous peine de caducité du commandement de payer . Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée . Le jugement de report est susceptible d'un appel immédiat, et non d'un pourvoi .

Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie . Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée . 

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, LawLex202200010954JBJ.

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, LawLex202400003770JBJ.

Cass. 2e civ., 22 février 2012, LawLex202300010365JBJ.

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, LawLex202300011230JBJ.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 10 juin 2010, LawLex202400003770JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

152. Date et déroulement de l'audience

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