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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Mesures d'exécution forcée

    • Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles

      • Chapitre 1 : Saisies immobilières

        • Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation

          • I : Vente amiable sur autorisation judiciaire

          • II : Procédure de vente par adjudication

            • A : Formalités préalables

            • B : Audience d'adjudication

            • C : Enchères

            • D : Jugement d'adjudication

            • E : Surenchère

            • F : Réitération des enchères

          • III : Distribution du prix de l’immeuble

152. Date et déroulement de l'audience

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision . Si la date a été fixée par la cour d'appel après qu'elle ait annulé le jugement d'orientation pour défaut de motivation et ordonné la vente forcée, le juge de l'exécution dispose, en cas de besoin, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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