Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La procédure de vente forcée débute nécessairement par la réalisation d'actes de publicité destinés à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible . Doivent également être réglées, au préalable, les modalités de la visite des biens par les acquéreurs potentiels.

1) Publicité de la vente

Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit une publicité de droit commun, ain …

Publicité et modalités de l'adjudication

La procédure de vente forcée débute nécessairement par la réalisation d'actes de publicité destinés à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible . Doivent également être réglées, au préalable, les modalités de la visite des biens par les acquéreurs potentiels.

Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit une publicité de droit commun, ainsi qu'un aménagement possible de ces règles à la demande du créancier poursuivant, de l'un des créanciers inscrits ou de la partie saisie.

L'article R. 322-31 prévoit que la vente forcée est annoncée, à l'initiative du créancier poursuivant, dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. Selon l'article R. 311-11, ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Cette formalité implique la rédaction d'un avis, son dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et sa  publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi. L'avis doit mentionner les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat, la désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie  ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite, le montant de la mise à prix, les jour, heure et lieu de la vente, l'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du  tribunal judiciaire du lieu de la vente et que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention. L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3.

Puis, dans le même délai, le créancier poursuivant doit faire apposer un avis simplifié à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi, qu'il fait également publier dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires . Ce deuxième avis, contrairement au premier, ne doit pas indiquer qu'il s'agit d'une vente forcée, ni  l'identité du débiteur. En revanche, il doit mentionner la mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble, sa nature et son adresse, le montant de la mise à prix , les jour, heure et lieu de la vente et l'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du  poursuivant. 


Le non-respect de ces règles, qui constituent une formalité substantielle, est sanctionné par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité .

Enfin, l'article R. 322-36 autorise le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits à recourir, de leur propre chef, à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente, pour autant que ceux-ci n'entraînent pas de frais pour le débiteur et ne fassent apparaître ni le caractère forcé de la vente, ni le nom de ce dernier.

b) Aménagement judiciaire de la publicité

Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de droit commun . La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation ou deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication. Le juge doit tenir compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. Il peut notamment ordonner l'ajout de nouvelles mentions à celles prévues par les règles de droit commun, que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ou que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. Sa décision n'est pas susceptible d'appel. Les mesures ordonnées doivent être réalisées à la diligence et aux frais avancés par la partie qui les sollicite .

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant . Les dates et heures au cours desquelles la visite peut avoir lieu sont indiquées dans l'avis affiché dans les locaux du tribunal et publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi .

Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, LawLex202300010351JBJ, soulignant que la désignation et la description du bien doivent être exemptes d'erreurs et correspondre à la réalité au bien saisi, et non à la description figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente.

Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, LawLex202300010351JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

151. Publicité et modalités de l'adjudication

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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