5. Procédures civiles d'exécution

118. Conversion

Le créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, doit, aux termes de l’article R. 524-4 du Code des procédures civiles d’exécution, signifier au débiteur, par l’intermédiaire du commissaire de justice, un acte de …