5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
I : Saisie conservatoire des créances
A : Opérations de saisie
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
118. Conversion
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, doit, aux termes de l’article R. 524-4 du Code des procédures civiles d’exécution, signifier au débiteur, par l’intermédiaire du commissaire de justice, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. Cet acte contient, à peine de nullité, la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; l’ …
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