Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La saisie conservatoire intervient nécessairement dans le cadre d’une relation tripartite dans la mesure où les droits d’associés et les valeurs mobilières sont émis et conservés par une société ou une personne morale tierce.

Aux termes de l’article R. 524-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification à la société ou la personne morale émettrice, son mandataire ou l’intermédiaire habilité, d’un acte de commissaire de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, les nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; et la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies. Le refus de déférer à une telle sommation n’expose cependant le tiers saisi, s’il y a lieu, qu’à une condamnation à des dommages-intérêts et non au paiement des causes de la saisie .

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, l’article R. 524-2 du même code prévoit que la saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice qui contient, à peine de nullité : une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée  ; une copie du procès-verbal de saisie ; la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile ; la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ; et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.

Pour définir les effets de la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières, l’article R. 524-3 du Code des procédures civiles d’exécution renvoie à l’article R. 232-8 du même code en matière de saisie-vente. Aussi, l’acte de saisie rend-il indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, comme les bénéfices distribuables attachés aux parts saisies . La Cour de cassation estime que l’indisponibilité, qui frappe un bien sur lequel porte une saisie conservatoire, n'interdit pas à un tiers de se faire autoriser par un juge de l’exécution à prendre un nantissement sur le même bien, mais rend ce nantissement inopposable au créancier saisissant . Le tiers saisi, qui ne garantit pas l’indisponibilité des droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, ne s’expose cependant qu’à une condamnation à des dommages-intérêts et non au paiement des causes de la saisie .

Enfin, l’article R. 232-8, alinéa 2, permet au débiteur d’obtenir la mainlevée de la saisie contre consignation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme suffisante pour désintéresser le créancier saisissant, laquelle est spécialement affectée au profit de ce dernier.

Cass. 2e civ., 3 mai 2001, LawLex202200010125JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant énoncé, pour accueillir la demande de la banque tendant au paiement des causes de la saisie, que la société, tierce au sens de l’article L. 123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, avait fait obstacle aux procédures d’exécution engagées en n’indiquant pas au commissaire de justice si des saisies et nantissements grevaient les parts sociales du débiteur, empêchant ainsi le créancier de connaître la situation de la société et la valeur réelle de ces parts sociales. – V. aussi Paris, 18 janvier 2018, LawLex202300007648JBJ.

Il est toutefois précisé que lorsqu’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette.

Cass. 2e civ., 21 juin 2007, LawLex202300001791JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui énonce que la saisie conservatoire des droits d’associés pratiquée n’a pu avoir pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant au débiteur.

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, LawLex202300005146JBJ.

Paris, 18 janvier 2018, LawLex202300007648JBJ, préc.

Préparation de la saisie

117. Préparation de la saisie