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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Mesures conservatoires

    • Titre 2 : Régimes particuliers

      • Chapitre 1 : Saisies conservatoires

        • Section 2 : Saisie conservatoire des biens meubles incorporels

          • II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières

            • A : Opérations de saisie

            • B : Conversion de la mesure en saisie-vente

117. Préparation de la saisie

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

La saisie conservatoire intervient nécessairement dans le cadre d’une relation tripartite dans la mesure où les droits d’associés et les valeurs mobilières sont émis et conservés par une société ou une personne morale tierce. Aux termes de l’article R. 524-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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