5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
I : Saisie conservatoire des créances
B : Conversion de la mesure en saisie-vente
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
117. Préparation de la saisie
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La saisie conservatoire intervient nécessairement dans le cadre d’une relation tripartite dans la mesure où les droits d’associés et les valeurs mobilières sont émis et conservés par une société ou une personne morale tierce.
Aux termes de l’article R. 524-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières …
