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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Mesures conservatoires

    • Titre 2 : Régimes particuliers

      • Chapitre 1 : Saisies conservatoires

        • Section 2 : Saisie conservatoire des biens meubles incorporels

          • II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières

            • A : Opérations de saisie

            • B : Conversion de la mesure en saisie-vente

116. Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Le régime applicable à la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières est prévu aux articles R. 524-1 à R. 524-6 du Code des procédures civiles d’exécution qui organisent sa mise en œuvre en deux phases, l’une relative à l’opération de saisie en tant que telle, et l’autre à sa conversion en saisie-vente. …

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