Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’astreinte constitue une mesure de contrainte à caractère strictement personnel . Il découle de ce principe que la condamnation à une astreinte n’ouvre pas droit à un recours en garantie  et qu'une personne ne peut pas être condamnée à garantir une autre personne de la condamnation prononcée, à ce titre, contre cette dernière . Par conséquent, une personne ne peut être condamnée in solidum, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la société et de liquidateur de celle-ci, à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l’astreinte, alors que l’astreinte provisoire a assorti l’injonction de fermeture des locaux faite à la seule société . En revanche, le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie contre l’héritier du débiteur pour la période antérieure au décès . Il ne s’oppose pas non plus à ce que la liquidation puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption, en raison du principe de la continuité de la personnalité morale .

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202400001709JBJ.

Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202400001694JBJ.

Cass. 3e civ., 24 février 1999, LawLex202400001696JBJ ; Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202400001709JBJ, préc.

Cass. com., 25 avril 2006, LawLex202400003847JBJ.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202400002520JBJ.

Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, LawLex202200009955JBJ.

Caractère personnel de l'astreinte

78. Caractère personnel de l'astreinte