5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Section 2 : Constat de l’inexécution de l’obligation principale
Section 3 : Charge de la preuve
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
78. Caractère personnel de l'astreinte
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’astreinte constitue une mesure de contrainte à caractère strictement personnel . Il découle de ce principe que la condamnation à une astreinte n’ouvre pas droit à un recours en garantie et qu'une personne ne peut pas être condamnée à garantir une autre personne de la condamnation prononcée, à ce titre, contre cette dernière . Par conséquent, une personne ne peut être condamnée in solidum, tant …
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