Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La Cour de cassation distingue, en ce qui concerne la charge de la preuve de l'inexécution, entre les astreintes assortissant une obligation de faire ou de ne pas faire. De fait, la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire, assortie d’une astreinte, pèse sur le débiteur de l’obligation . Aussi, un liquidateur judiciaire, condamné sous astreinte à remettre en état un site industriel et à enlever les liquides polluants qui s’y trouvent, est-il tenu d’apporter la preuve qu’il a déféré à l’injonction du juge en remettant le site en cause en état . De même, l'employeur débiteur de l’astreinte, supporte la charge de la preuve qu’il a exécuté l’obligation de remettre un certificat de travail rectifié au salarié . En revanche, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de ne pas faire, la charge de la preuve de l’inexécution pèse sur le créancier , tenu de démontrer que le débiteur a enfreint l’injonction qui lui a été faite .

Par ailleurs, la Cour de cassation assimile l’instance en liquidation d’une astreinte à une action au fond : son engagement fait dès lors obstacle à ce qu’une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin de solliciter une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige pendant devant le juge de l’exécution .

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex202400003842JBJ ; 17 mars 2016, LawLex202400002525JBJ. – V. aussi Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, LawLex202400002524JBJ.

Cass. com., 2 octobre 2001, LawLex202400002523JBJ.

Cass. soc., 14 décembre 2005, LawLex200600000240JBJ.

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, LawLex202400003843JBJ.

Cass. 2e civ., 1er février 2006, LawLex202400002526JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, LawLex202300004113JBJ.

Preuve

80. Preuve