5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Section 1 : Caractère personnel de la condamnation
Section 2 : Constat de l’inexécution de l’obligation principale
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
80. Preuve
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La Cour de cassation distingue, en ce qui concerne la charge de la preuve de l'inexécution, entre les astreintes assortissant une obligation de faire ou de ne pas faire. De fait, la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire, assortie d’une astreinte, pèse sur le débiteur de l’obligation . Aussi, un liquidateur judiciaire, condamné sous astreinte à remettre en état un site indust …
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