Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La liquidation de l'astreinte implique le constat de la persistance du débiteur à ne pas exécuter l’obligation principale. A moins que celui-ci ait rencontré des difficultés particulières , la seule constatation du retard dans l’exécution de l’obligation dans le délai fixé justifie la liquidation de l’astreinte , même s'il s'est finalement exécuté au moment où le juge statue sur celle-ci  ou avant …

Inexécution de l'obligation

La liquidation de l'astreinte implique le constat de la persistance du débiteur à ne pas exécuter l’obligation principale. A moins que celui-ci ait rencontré des difficultés particulières , la seule constatation du retard dans l’exécution de l’obligation dans le délai fixé justifie la liquidation de l’astreinte , même s'il s'est finalement exécuté au moment où le juge statue sur celle-ci  ou avant toute demande à cet effet .

A l'inverse, lorsque la décision qui a prescrit les mesures de remise en état a été exécutée, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée . En dépit du caractère personnel de l'astreinte, l'identité de l'exécutant est indifférente. La Cour de cassation considère en effet qu’il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même .

Cass. 2e civ., 25 mai 2011, LawLex202400002595JBJ.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202400002593JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant retenu, pour confirmer le jugement ayant rejeté une demande de liquidation du montant de l’astreinte, qu’en fin de compte et malgré un certain retard, l’injonction faite par le tribunal avait été intégralement exécutée, de sorte qu’il n’y avait plus lieu à liquidation de l’astreinte.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202400002695JBJ : en l’espèce, le promoteur immobilier n’avait informé les acquéreurs de la date de livraison de leur appartement que postérieurement à la signification de la décision ordonnant l’astreinte et après expiration du délai accordé pour leur communiquer cette date.

Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, LawLex202400003848JBJ.

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, LawLex202400002522JBJ.

Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202400002521JBJ : en l’espèce, si le bailleur, qui avait été condamné, sous astreinte, à confier à un bureau d’études l’établissement d’un projet de rénovation de l’immeuble loué, s’était rapproché de ce bureau mais n’avait pas signé la proposition d’honoraires établie par lui, le syndic de la copropriété de l’immeuble avait contracté, quant à lui, avec ce même bureau à raison du même devis, de sorte que l’obligation assortie de l’astreinte avait été exécutée, sans qu’il ne résulte des faits que les locataires aient allégué un intérêt légitime à ce que l’obligation soit exécutée par le bailleur lui-même.

5. Procédures civiles d'exécution

79. Inexécution de l'obligation

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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