Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’astreinte constitue avant tout une mesure de contrainte à caractère personnel . Par conséquent, une partie, qui a été condamnée à garantir in solidum une autre partie des condamnations assorties d’une astreinte prononcées à son encontre, n’est pas tenue à la garantie du paiement de l’astreinte elle-même . De même, la Cour de cassation considère que l’astreinte n’ouvre pas droit à un recours en garantie . L’assureur n’a pas non plus à prendre en charge la condamnation à une astreinte, que seule justifie la résistance de son assuré, dans la mesure où celle-ci ne figure pas dans la définition des risques garantis par le contrat d’assurance souscrit . En revanche, en application du principe de la continuité de la personne morale, rien ne s'oppose à ce que la liquidation de l'astreinte, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante en raison des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption .

Cass. 3e civ., 24 février 1999, LawLex202400001696JBJ. – V. aussi Cass. 1re civ., 3 avril 2002, LawLex202400003325JBJ. – V. encore Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202400001694JBJ.

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202400001709JBJ ; 10 janvier 2013, LawLex202400001695JBJ ; 25 mars 2021, LawLex202400003326JBJ.

Cass. 3e civ., 24 février 1999, LawLex202400001696JBJ, préc. – V. égal. Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202400001694JBJ, préc.

Cass. 1re civ., 20 mars 1989, LawLex202400001697JBJ ; Cass. 2e civ., 17 avril 2008, LawLex202400001698JBJ.

Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, LawLex202200009955JBJ.

Débiteur

71. Débiteur