5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Chapitre 1 : Notion d'astreinte
Section 1 : Créancier
Chapitre 3 : Champ d'application rationae materiae
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
71. Débiteur
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’astreinte constitue avant tout une mesure de contrainte à caractère personnel . Par conséquent, une partie, qui a été condamnée à garantir in solidum une autre partie des condamnations assorties d’une astreinte prononcées à son encontre, n’est pas tenue à la garantie du paiement de l’astreinte elle-même . De même, la Cour de cassation considère que l’astreinte n’ouvre pas droit à un recours en g …
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