Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Toute personne physique ou morale a vocation à être bénéficiaire de l’astreinte dans la mesure où celle-ci fait valoir en justice l’exécution d’une obligation susceptible d’en être assortie. Il en va ainsi de l’actionnaire qui exerce l'action ut singuli, même s'il n'est pas directement créancier de la condamnation au paiement prononcée, dès lors qu'il trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 225-252 du Code de commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale . En revanche, en l'absence de texte comparable, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas le bénéficiaire d'une obligation de démolir imposée à un copropriétaire, n’a pas qualité à agir devant un juge de l’exécution contre le sous-acquéreur du lot aux fins de voir assortir d’une astreinte la condamnation prononcée à l’encontre du vendeur .

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202300007934JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient que l’article L. 225-252 du Code de commerce, qui ne prévoit pas la faculté pour les actionnaires de solliciter la fixation ou la liquidation d’une astreinte pour assurer l’exécution de la condamnation à des dommages-intérêts, ne constitue pas une disposition spéciale dérogeant au principe selon lequel l’astreinte ne peut être fixée ou liquidée que pour assurer l’exécution du titre exécutoire au seul bénéfice et à la seule demande du créancier.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, LawLex202400002513JBJ.

Bénéficiaire de l'astreinte

70. Bénéficiaire de l'astreinte