5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Chapitre 1 : Notion d'astreinte
Section 2 : Débiteur
Chapitre 3 : Champ d'application rationae materiae
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
70. Bénéficiaire de l'astreinte
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Toute personne physique ou morale a vocation à être bénéficiaire de l’astreinte dans la mesure où celle-ci fait valoir en justice l’exécution d’une obligation susceptible d’en être assortie. Il en va ainsi de l’actionnaire qui exerce l'action ut singuli, même s'il n'est pas directement créancier de la condamnation au paiement prononcée, dès lors qu'il trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribué …
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