Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les ayants cause du créancier sont ses héritiers légaux et ses légataires universels ou à titre universel. Titulaires des mêmes droits que le créancier, ils reçoivent leur qualité du défunt (de cujus).

En matière successorale, les ayants cause doivent démontrer leur qualité de créancier afin de pouvoir exécuter leur créance contre le débiteur défaillant. Par conséquent, ils ont l'obligation de  notifier au débiteur l’acte de décès et produire un acte de notoriété (en cas de succession légale) ou la partie du testament (en cas de succession testamentaire) qui prouve leur qualité pour initier une procédure d'exécution  . Lorsque le de cujus laisse plusieurs héritiers, les ayants cause peuvent mettre en œuvre individuellement les voies d’exécution contre le débiteur pour leur quote-part successorale .

En cas de fusion-acquisition, la société absorbante acquiert de plein droit la qualité d’ayant cause universel de la société absorbée à la date d’effet de la fusion, qui lui confère la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par cette dernière . 

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex202200009522JBJ.

Qualité de créancier des ayants cause

7. Qualité de créancier des ayants cause