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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 1 : Existence d'une créance

        • Section 1 : Créancier

          • I : Notion de créancier poursuivant

            • A : Capacité et qualités du créancier

            • B : Représentation du créancier

              • 1° : Ayants cause

              • 2° : Mandataire

8. Représentation légale et conventionnelle du créancier

L'exercice d'une mesure d'exécution forcée constitue en principe un acte d'administration : il ne nécessite pas, lorsque le créancier en délègue la mise en oeuvre à un représentant, que celui-ci justifie d'un pouvoir spécial . Le représentant agit …