5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Capacité et qualités du créancier
1° : Ayants cause
II : Droit de poursuite du créancier
Section 2 : Débiteur
Section 3 : Tiers
Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
8. Représentation légale et conventionnelle du créancier(1)
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'exercice d'une mesure d'exécution forcée constitue en principe un acte d'administration : il ne nécessite pas, lorsque le créancier en délègue la mise en oeuvre à un représentant, que celui-ci justifie d'un pouvoir spécial . Le représentant agit au nom et pour le compte du créancier. La représentation peut être d'origine légale, comme en matière de sociétés , ou conventionnelle. Elle résulter, …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
