Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision , sauf pour les décisions avant dire droit, notamment celles qui ordonnent un sursis à statuer, pour lesquelles l'exercice du droit d'appel est différé . L'appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution est porté devant la cour d'appel compétente, qui est en principe celle du ressort de la juridiction qui a rendu la décision attaquée . Toutefois, si le jugement a été rendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, l'appel est porté devant la cour d'appel du ressort de la juridiction qui a procédé à la vente forcée . Pour éviter que l'appel ne présente un caractère dilatoire, le législateur a prévu, outre des délais resserrés, que cette voie de recours serait privée de tout caractère suspensif . Par exception, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel . La demande doit être formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de  l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution  suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause  leur continuation et proroge les effets attachés à la saisie et aux  mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution ne peut être accordé que s'il existe  des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision. Tout abus dans l'exercice de ce type de demande fait encourir au débiteur une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euro, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés .

La procédure d'appel est régie par l'article 905 du Code de procédure civile relatif à la procédure d'urgence ou selon la procédure à jour fixe. L'appelant doit signifier son appel à l'intimé et produire son mémoire d'appel dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. L'intimé dispose ensuite d'un nouveau délai de trois mois pour produire son mémoire en réponse. Les parties peuvent produire des observations en réplique et en duplique. 

V. en ce sens Cass. 2e civ., 18 février 1999, LawLex202300000112JBJ. - Comp., autorisant un appel immédiat lorsque le juge de l'exécution a statué sur toutes les demandes dont il était saisi, Cass. 2e civ., 15 septembre 2005, LawLex202300000113JBJ.

CPC ex., art. R. 121-21. - V., pour une application, Cass. 2e civ., 27 avril 2000, LawLex202300000134JBJ.

Délai et effet suspensif

46. Délai et effet suspensif