5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Section 1 : Compétence du juge de l'exécution
I : Ordonnance sur requête
A : Représentation
B : Assignation
C : Jugement
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
46. Délai et effet suspensif
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision , sauf pour les décisions avant dire droit, notamment celles qui ordonnent un sursis à statuer, pour lesquelles …
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