Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Avant la loi du 23 mars 2019 , l'article R. 121-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoyait que “les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter”. Depuis le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire, sauf dans les cas visés à l'article L. 121-4 du Code des  …

Représentation obligatoire et oralité des débats

Avant la loi du 23 mars 2019 , l'article R. 121-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoyait que “les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter”. Depuis le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire, sauf dans les cas visés à l'article L. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, pour lesquels elle ne revêt qu'un caractère optionnel :

- lorsque la demande est relative à l'expulsion ;

- lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant de 10 000 euro.
Cependant, saisie pour avis, la Cour de cassation a précisé que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration même dans les matières où la représentation par avocat s'impose . 

L'article R. 322-17 dispense également du ministère d'avocat la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente . En revanche, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat lors d'une procédure de saisie immobilière .

Aux termes de l'article R. 121-7, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Tel est le cas du commissaire de justice lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction qui n'est pas celle de son ressort .

La procédure est orale devant le juge de l'exécution . Cependant, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience . 

L. 2019-122 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite “loi Belloubet”, JO 24 mars 2019.

Cass. 2e civ., 18 février 2021, LawLex202200010364JBJ.

V., pour une application, Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300002515JBJ.

Cass. 2e civ., 10 mai 1995, LawLex202300004013JBJ. - V. a contrario, Cass. 2e civ., 5 novembre 1975, LawLex202300004012JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

43. Représentation obligatoire et oralité des débats

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