5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Section 1 : Compétence du juge de l'exécution
I : Ordonnance sur requête
A : Représentation
C : Jugement
D : Voies de recours
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
44. Saisine du juge de l'exécution
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Une partie doit être considérée comme assignée à la date de délivrance de l'assignation et non à la mise au rôle de celle-ci .
L'assignation doit contenir, à peine de nullité, la reproduction des disp …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
