6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Titre 1 : Conciliation conventionnelle
Section 1 : Conciliation par le juge
II : Missions et pouvoirs du conciliateur
Chapitre 2 : Issue de la conciliation judiciaire
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
38. Nomination par ordonnance(1)
Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Peut être nommée conciliateur de justice, toute personne qui justifie d'une formation ou d'une expérience juridique et dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions . Cette personne doit également jouir de ses droits civils et politiques et n'être investie d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel elle exerce ses fonctions . Ne peuvent en revanche être chargé …
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