Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation, comme en matière de baux ruraux , de conflits de travail  ou de saisie des rémunérations , peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 . Il délègue alors sa mission de conciliation à un conciliateur de justice qu'il désigne à cet effet. En dehors de ces cas, le juge ne peut déléguer sa compétence que lorsqu'il y est spécialement autorisé par des dispositions particulières. Il en va ainsi des articles 821 à 824 du Code de procédure civile en matière de procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire, de l'article 860-2 du même code relatif à l'instance devant le tribunal de commerce ou l'article 887 relatif à la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Après avoir délégué sa mission, le juge doit encore fixer la durée de la mission du conciliateur, dont la durée initiale ne peut excéder trois mois et qui peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur . Enfin, il doit indiquer la date à laquelle l'affaire sera rappelée. Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours .

CPC, art. 887. - V. cep., précisant que le préalable de conciliation ne s'impose pas, même lorsqu'il est légalement imposé, à la présentation d'une demande additionnelle en cours d'instance, Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, LawLex202400009206JBJ.

Délégation de compétence

37. Délégation de compétence