Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice, dont la mission peut porter sur tout ou partie du litige, la décision interrompant le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation (art. 1534 CPC). La décision de nomination du conciliateur doit indiquer la personne physique ou morale chargée de la conciliation, l'objet et la durée initiale de sa mission, la date de rappel de l'affaire à l'audience et le consentement des parties (art. 1534-1 CPC). Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice par tout moyen, notamment par une simple mention au dossier (art. 1534-2 CPC). Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours (art. 1534-5 CPC).

Peut être nommée conciliateur de justice, toute personne qui justifie d'une formation ou d'une expérience juridique et dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions . Cette personne doit également jouir de ses droits civils et politiques et n'être investie d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel elle exerce ses fonctions . Ne peuvent en revanche être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice .

Conformément à l'article 3 du décret du 20 mars 1978, le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. A l'issue de cette période, il peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. Le conseil départemental de l'accès au droit doit être informé de ces nominations. 

Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort, qu'elle actualise au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et qu'elle met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

L'ordonnance qui nomme le conciliateur de justice doit indiquer le ressort dans lequel il exercera ses fonctions . Elle doit aussi indiquer le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, auprès duquel il doit déposer les constats d'accord .

Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du décret . Le conciliateur doit être préalablement entendu.

D. 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, JO du 23 mars 1978, art. 2.

"Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.

La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature.

A l'issue de la journée de formation initiale ou continue, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.

Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d'appel.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice."

Nomination par ordonnance

LAHER, Une brève histoire des conciliateurs de justice, LPA 10 juillet 2018, 5.

34. Nomination par ordonnance